Notes de jurisprudence

Des questions que l'on pose en cabinet, traitées brièvement. Chaque décision citée renvoie à son texte sur le site de la Cour de cassation, chaque article à Légifrance.

• Barème Macron : ce qui reste discutable dans l'article L. 1235-3

  Conventionnalité du barème, nullités de l'article L. 1235-3-1, lecture du tableau selon l'ancienneté et l'effectif : l'état de la jurisprudence de la chambre sociale, références vérifiées.

• Rupture conventionnelle pendant une procédure disciplinaire

  Une rupture conventionnelle signée après la convocation à un entretien préalable est-elle valable ? Pouvoir disciplinaire, rétractation, prescription de deux mois et vice du consentement : la jurisprudence vérifiée.

• Heures supplémentaires : la preuve depuis l'arrêt du 18 mars 2020

  Charge de la preuve des heures supplémentaires : éléments « suffisamment précis » du salarié, obligation de l'employeur, office du juge. Arrêts de 2020 à 2026, références vérifiées.

• Clause de mobilité : validité, mise en œuvre et refus du salarié

  Zone géographique précise, interdiction de l'extension unilatérale, bonne foi présumée, baisse de rémunération, refus et faute grave : la jurisprudence de la chambre sociale sur la clause de mobilité, références vérifiées.

• Prescription en droit du travail : qualifier l'action avant de compter

  Douze mois pour la rupture, deux ans pour l'exécution, trois ans pour le salaire, cinq ans pour la discrimination et le harcèlement : délais, points de départ et arrêts récents de la chambre sociale, références vérifiées.

• Forfait jours : nullité, privation d'effet et rappel d'heures supplémentaires

  Conditions de validité de la convention de forfait en jours, suivi de la charge de travail, nullité ou privation d'effet et paiement des heures supplémentaires : la jurisprudence de la chambre sociale, références vérifiées.

• Inaptitude : reclassement, dispense et indemnité spéciale

  Licenciement pour inaptitude : mention de l'avis qui dispense de reclassement, périmètre du groupe, consultation du CSE, reprise du salaire après un mois, indemnité spéciale en cas d'origine professionnelle. Arrêts récents de la chambre sociale, références vérifiées.

• Faute grave : le délai de deux mois et le délai restreint

  Faute grave : définition, délai de deux mois de l'article L. 1332-4, connaissance des faits par le supérieur hiérarchique, délai restreint, mise à pied conservatoire, enquête interne. Arrêts de la chambre sociale, références vérifiées.

• Harcèlement moral : la preuve en deux temps et ses suites

  Harcèlement moral : régime de preuve de l'article L. 1154-1, appréciation d'ensemble et documents médicaux, harcèlement managérial, nullité du licenciement du salarié qui dénonce, obligation de prévention, enquête interne. Arrêts récents de la chambre sociale, références vérifiées.

• Prise d'acte et résiliation judiciaire : deux voies, deux risques

  Prise d'acte ou résiliation judiciaire : manquement empêchant la poursuite du contrat, effets d'un licenciement ou d'une démission, date d'effet, licenciement en cours d'instance, salarié protégé, barème L. 1235-3, saisine directe du bureau de jugement. Références vérifiées.