Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 21 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de L'Attendu, édité par GeoDataFlow (voir les mentions légales). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
2. Le service
L'assistant aide à la recherche juridique : il interroge des sources publiques officielles (Judilibre, Légifrance, conventions collectives), lit les documents que vous déposez et calcule certaines indemnités. Il est destiné aux professionnels du droit.
Il fournit de l'information juridique, pas une consultation. Les réponses sont générées en partie par une intelligence artificielle. Un contrôle automatique vérifie que les sources citées existent, mais l'interprétation peut être erronée ou incomplète. Vous restez seul juge de l'usage des réponses et devez vérifier chaque source avant de vous en servir.
3. Essai gratuit
L'inscription ouvre un essai gratuit de 10 jours, sans moyen de paiement. Il comprend un crédit d'utilisation de l'IA. Une fois le crédit utilisé ou les 10 jours écoulés, les recherches sont suspendues. Aucune facturation n'intervient à l'issue de l'essai. Une offre payante pourra vous être proposée, sur demande de votre part.
Le service est en phase de lancement : ses fonctions peuvent évoluer, et il peut être interrompu ou arrêté à tout moment.
4. Vos engagements
- Pendant l'essai, n'utilisez que des données anonymisées ou fictives : aucun nom de client, aucune donnée permettant d'identifier une personne. Vous restez tenu de votre secret professionnel.
- Gardez votre mot de passe confidentiel. Un compte est personnel.
- N'utilisez pas le service de façon abusive : création de comptes multiples, extraction automatisée, tentative d'intrusion, contournement des limites.
En cas de manquement, le compte peut être suspendu ou supprimé.
5. Responsabilité
Le service est fourni gratuitement et en l'état pendant l'essai. GeoDataFlow s'efforce d'en assurer la disponibilité et l'exactitude, sans garantie. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une décision prise sur la base d'une réponse de l'assistant, d'une indisponibilité, ou d'une erreur des sources publiques interrogées.
6. Propriété
Le logiciel et l'interface appartiennent à GeoDataFlow. Les textes et décisions issus des sources publiques restent soumis à leur licence (Licence Ouverte 2.0). Vous pouvez réutiliser librement les réponses obtenues dans votre travail.
7. Données personnelles
Voir la section « Données personnelles » des mentions légales. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment à contact@leattendu.fr.
8. Modification, droit applicable
Ces conditions peuvent être modifiées : la version en vigueur est celle publiée sur cette page. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux français sont compétents.