Recherche juridique · droit du travail

Une recherche que vous pouvez vérifier avant de la signer.

Vous posez la question en juriste. L'Attendu interroge Judilibre, Légifrance et les conventions collectives, retient le texte applicable à la date des faits et confronte chaque citation à sa source. Ce qu'il n'a pas retrouvé, il le dit.

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Rupture conventionnelle signée après convocation à un entretien préalable : est-elle valable ?

En bref

Oui : l'engagement d'une procédure disciplinaire n'interdit pas, à lui seul, de conclure une rupture conventionnelle, sauf vice du consentement.

✓ Source retrouvée Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551
✓ Source retrouvée Code du travail, art. L1237-11
⚠ À contrôler Décision citée sans avoir été lue

Le contrôle plutôt que la promesse

Chaque citation confrontée à sa source

Un numéro de pourvoi, un article, un passage entre guillemets : tout est recherché dans la base officielle avant d'être affiché. Une décision introuvable n'est pas présentée avec aplomb. Elle est signalée comme telle.

Le texte en vigueur au jour des faits

L'article 1240 du Code civil n'a pas toujours dit ce qu'il dit aujourd'hui. L'assistant lit la version applicable à la date que vous indiquez et vous avertit lorsque le texte a changé depuis.

Des indemnités calculées, non estimées

Légale, conventionnelle, barème de l'article L1235-3 : l'IA relève les données dans les pièces, un programme fait le calcul, et chaque montant renvoie à l'article appliqué. Si la convention est ambiguë, il ne tranche pas à votre place.

En pratique

Vous posez la question comme vous la confieriez à un collaborateur. La date des faits est repérée dans votre phrase.
Vous joignez les pièces si nécessaire : contrat, bulletins, lettre de licenciement. Les renvois se font à la pièce et à la page, et les contradictions entre pièces sont relevées.
Vous recevez une note structurée : l'essentiel, les textes, la jurisprudence (celle de votre cour d'appel d'abord), les points d'attention. Chaque source s'ouvre d'un clic, et la note se colle telle quelle dans Word.

Sources couvertes

Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires, conseils de prud'hommes (Judilibre)
Codes et lois, toutes versions dans le temps (Légifrance)
Conventions collectives, avenants et accords (KALI)

Uniquement des données publiques officielles. La doctrine des éditeurs n'est pas couverte.

Vos données

Modèle d'IA Mistral AI (France), sans entraînement sur vos requêtes et sans conservation
Pièces gardées en mémoire le temps de la session, jamais écrites sur disque
Questions et réponses non conservées sur nos serveurs

Posez-lui une question dont vous connaissez la réponse.

C'est le meilleur moyen de le juger. Il ne vous citera pas une décision inexistante ou un article abrogé sans vous le signaler. Il peut, en revanche, mal lire une décision : il vous en donne le lien, et l'appréciation vous appartient.

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