Questions fréquentes

Uniquement des bases publiques et officielles, interrogées en direct à chaque question :

• Judilibre (Cour de cassation) : décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, publiées en open data.
• Légifrance (DILA) : articles des codes (civil, travail, pénal, procédure civile et pénale, consommation, commerce, sécurité sociale, route…), dans leur version en vigueur à la date des faits.
• Conventions collectives (Légifrance, fonds KALI) : texte des conventions, lu lui aussi à la date des faits (une convention peut avoir été entièrement réécrite, avec une autre numérotation), ainsi que leurs accords et avenants (salaires minima, classifications…). Il suffit d'indiquer l'IDCC (numéro à 4 chiffres sur le bulletin de paie) ou le nom de la convention.

Ces bases sont accessibles via PISTE, le portail officiel des API de l'État. Chaque source citée renvoie vers la page officielle (Légifrance ou Cour de cassation).

• Juridictions administratives : Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs.
• Conseil constitutionnel (décisions QPC notamment).
• Textes non codifiés : lois et ordonnances hors codes, décrets, arrêtés, circulaires, Journal officiel.
• Doctrine et revues : Dalloz, LexisNexis, Lamy, commentaires d'arrêts, barèmes privés. L'outil ne consulte aucune source payante.
• Droit européen et international : CJUE, CEDH, EUR-Lex.
• Décisions non publiées : la mise en open data des cours d'appel et des tribunaux est progressive. Les décisions anciennes et une partie des décisions du fond sont absentes. Ne pas trouver de décision ne signifie pas qu'il n'en existe aucune.

Chaque référence citée dans une réponse est revérifiée automatiquement par un programme (pas par l'IA) auprès de Judilibre ou Légifrance :

• ✅ vérifiée : la décision existe (numéro, date, juridiction) ou l'article existe dans la bonne version, et les citations entre guillemets figurent mot pour mot dans le texte ;
• ⚠️ non trouvée : la référence n'a pas pu être confirmée. Elle reste affichée en rouge, jamais masquée. Ne l'utilisez pas sans l'avoir vérifiée vous-même.

Le badge confirme que la source existe et dit bien ce qui est cité. Il ne garantit pas que l'interprétation qu'en fait la réponse est juste.

Les textes changent. Avec une date des faits, l'outil lit chaque article dans la version applicable à cette date et non dans sa version actuelle (par exemple l'article 238 du Code civil : 2 ans de séparation avant 2021, 1 an après). La date est repérée automatiquement dans votre question ; vous pouvez la modifier ou la retirer.

Par défaut, c'est la cour choisie à l'inscription. Sa jurisprudence est recherchée d'abord, puis celle de la Cour de cassation.

Pour un dossier relevant d'un autre ressort, choisissez la cour qui le jugera dans le menu « CA », à côté du bouton Rechercher. Ce choix vaut pour la recherche et ses questions de suite.

Les modèles de Mistral AI, entreprise française :

• Mistral Medium pour les réponses rapides ;
• Mistral Large pour le bouton « Approfondir » et la lecture des pièces de licenciement ;
• Mistral OCR pour lire le texte des pièces déposées (PDF, Word, photos).

L'IA cherche les sources, les lit et rédige la réponse. Elle a pour consigne de toujours citer ses sources et de répondre « je n'ai pas trouvé » plutôt que d'inventer.

Non. Les montants (indemnité légale de licenciement, préavis, barème des dommages et intérêts…) sont calculés par un programme classique, à partir des articles du Code du travail lus à la date de la rupture. L'IA se contente de repérer les informations dans les pièces (dates, salaires…), chacune avec la pièce, la page et l'extrait d'origine pour que vous puissiez contrôler.

Indemnité conventionnelle : si l'IDCC est connu, l'assistant lit le barème de la convention (version applicable à la date de notification) et le recopie sous forme de formule, avec l'extrait exact du texte pour chaque fraction et chaque seuil. Le programme vérifie que ces extraits figurent mot pour mot dans la convention, puis calcule et retient la plus favorable des deux indemnités. Une rédaction ambiguë (par exemple un « effet de seuil » à 10 ans) ou un extrait non retrouvé est signalé « à vérifier ». Les majorations liées à l'âge ou à d'autres situations sont signalées mais pas intégrées au calcul.

Oui. Il prépare une recherche, il ne donne pas de consultation. Les références sont vérifiées automatiquement, mais le raisonnement, l'interprétation et l'adaptation au dossier restent à valider par l'avocat.

1. Le fichier est envoyé de votre navigateur au serveur de l'outil, par connexion chiffrée (HTTPS).
2. Le serveur transmet le fichier à Mistral AI (Mistral OCR) qui en extrait le texte.
3. Ce texte est gardé uniquement en mémoire, dans votre session : rien n'est écrit sur disque. Il est effacé à la déconnexion, après 2 h d'inactivité (10 h au maximum) ou au redémarrage du serveur.
4. Quand vous posez une question, les passages utiles des pièces sont envoyés à Mistral AI avec la question.

Les journaux techniques ne contiennent que le type de fichier et le nombre de pages, jamais le nom du fichier ni son contenu.

Ni l'un ni l'autre.

• Pas d'entraînement : l'utilisation de nos appels pour entraîner les modèles de Mistral est désactivée, et les conditions de l'API l'excluent. L'outil n'utilise jamais les modèles expérimentaux, seule exception prévue par ces conditions.
• Conservation zéro (accordée par Mistral le 16/10/2026) : Mistral ne garde aucune copie des questions, des réponses ni des documents une fois le traitement terminé, pas même pour la surveillance des abus.

Le contrat de sous-traitance (RGPD, art. 28) et l'installation sur un serveur dédié restent à finaliser : en attendant, n'utilisez que des documents fictifs ou anonymisés.

Non. La conversation est tenue par votre navigateur : fermer l'onglet l'efface. Le serveur ne conserve ni les questions, ni les réponses, ni les pièces.

Pendant l'essai, un journal technique note seulement quelle fonction a été utilisée (recherche, Approfondir, dépôt de pièce avec son type et son nombre de pages, calcul d'indemnités…), à quelle heure, par quel compte, combien de temps elle a pris et son coût estimé. Il sert à améliorer l'outil et à suivre la dépense.

Pas pendant l'essai. Ne saisissez pas de noms de clients et ne déposez que des pièces fictives ou anonymisées.

PDF, Word (.docx), photos (PNG, JPEG) et texte. Jusqu'à 20 Mo par fichier et 400 pages par dossier. Glissez-les n'importe où sur la page ou utilisez 📎.

Environ 30 secondes en mode normal, quelques minutes avec « Approfondir ». Vous pouvez lancer jusqu'à 3 recherches en même temps, continuer à travailler ailleurs, et demander une notification quand la réponse est prête.

Pendant l'essai gratuit de 10 jours, chaque compte dispose d'un crédit d'utilisation de l'IA. Une fois le crédit utilisé, les recherches et la lecture de pièces sont suspendues ; le calcul d'indemnités sur une fiche déjà remplie et la FAQ restent accessibles. Pour continuer, utilisez « Continuer après l'essai » dans le menu « Compte ».